Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente des crédits et numéros virtuels proposés sur locks-sms.com par [À COMPLÉTER — Nom de la société ou de l'auto-entrepreneur]. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. LOCKS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Rechargement du compte (crédit)

L'utilisateur alimente son solde interne (« portefeuille ») par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est sécurisé et les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de LOCKS. Le crédit est ajouté automatiquement au solde de l'utilisateur dès confirmation du paiement par Stripe.

4. Commande d'un numéro

Chaque commande de numéro virtuel entraîne le débit immédiat du solde de l'utilisateur pour le montant affiché. Si le prestataire technique ne parvient pas à délivrer de SMS dans le délai imparti (numéro annulé, expiré ou indisponible), le montant est automatiquement recrédité sur le solde de l'utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En passant commande d'un numéro virtuel, l'utilisateur reconnaît et accepte que le service commence à s'exécuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès qu'un numéro lui est attribué avec succès. Le solde non utilisé (crédit non dépensé) n'est en revanche pas concerné par cette renonciation.

6. Remboursement du solde

Toute demande de remboursement d'un solde de crédit non utilisé doit être adressée au support via le chat intégré au Site. LOCKS se réserve le droit d'examiner chaque demande au cas par cas.

7. Réduction de parrainage

Un utilisateur ayant renseigné un code de parrainage valide bénéficie d'une réduction de 5 % sur ses achats de numéros, appliquée automatiquement et à vie. Cette réduction est cumulée avec le programme de parrainage décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée via le chat de support ou à click.ncode34@gmail.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.